Traduction de "contractual penalty" en allemand

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Traductions du dictionnaire pour "contractual penalty"

contractual penalty nom
pl. contractual penalties
die Vertragsstrafe f (Business Basic) Écouter
die Konventionalstrafe f (Jurisprudence) Écouter

Expressions avec "contractual penalty" (1)

  1. contractual penalty clause - Vertragsstrafe

Contextes avec "contractual penalty"

The price trends in the contractual territory. Die Preisentwicklung im Vertragsgebiet.
They should face a penalty for their crimes. Sie sollten für ihr Vergehen eine Strafe erhalten.
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed. Niemand darf wegen einer Handlung oder Unterlassung verurteilt werden, die zur Zeit ihrer Begehung nach innerstaatlichem oder internationalem Recht nicht strafbar war. Ebenso darf keine schwerere Strafe als die zum Zeitpunkt der Begehung der strafbaren Handlung angedrohte Strafe verhängt werden.
What is the penalty for? Wofür ist die Strafe?
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