Traduction de "applicable" en français

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Traductions du dictionnaire pour "applicable"

applicable [ˈæplɪkəbl] adjectif

- / -

applicable

This law is applicable to all cases.

Cette loi est applicable dans chaque cas.

convenable (situation)

Expressions avec "applicable" (37)

if applicable - le cas échéant
where applicable - le cas échéant
applicable account - compte applicable
applicable accounting standard - norme comptable applicable
applicable adjudicating authority - autorité compétente
applicable appropriation - affectation applicable
applicable box - case appropriée
applicable change - modification nécessaire
applicable comment - commentaire applicable
applicable commission - commission applicable

Contextes avec "applicable"

This law is applicable to all cases. Cette loi est applicable dans chaque cas.

No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Is that rule applicable to us foreigners? Cette règle s'applique-t-elle à nous étrangers ?

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