Traduction de "legal formality" en français
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Traductions du dictionnaire pour "legal formality"
Contextes avec "legal formality"
Common-law relationships are not legal unions in France.
Le concubinage n'est pas une union légale en France.
GPS trackers are raising new questions about privacy and a legal system that has not kept pace with technology.
Les outils de repérage par satellite soulèvent de nouvelles questions à propos de l'intimité à un système juridique qui n'est pas resté en phase avec la technologie.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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