Traduction de "legal predecessor" en français

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Traductions du dictionnaire pour "legal predecessor"

legal predecessor nom
pl. legal predecessors
le prédécesseur en droit m (Business Basic)

Contextes avec "legal predecessor"

She decided to take legal advice. Elle décida de prendre conseil auprès d'un expert juridique.
He defies the present government which is no less oppressive than its predecessor. Il défie le gouvernement actuel qui n'est pas moins oppressif que le précédent.
Common-law relationships are not legal unions in France. Le concubinage n'est pas une union légale en France.
GPS trackers are raising new questions about privacy and a legal system that has not kept pace with technology. Les outils de repérage par satellite soulèvent de nouvelles questions à propos de l'intimité à un système juridique qui n'est pas resté en phase avec la technologie.
Tom used a legal loophole. Tom a utilisé un vide juridique.
Plus en détails
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