Traduction de "legal regulation" en français

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Traductions du dictionnaire pour "legal regulation"

legal regulation nom
pl. legal regulations

Contextes avec "legal regulation"

She decided to take legal advice. Elle décida de prendre conseil auprès d'un expert juridique.
The regulation was abolished, but then it was reenacted. La réglementation fut abolie, mais fut ensuite remise en vigueur.
Common-law relationships are not legal unions in France. Le concubinage n'est pas une union légale en France.
We should do away with this regulation. Nous devrions en finir avec ce règlement.
GPS trackers are raising new questions about privacy and a legal system that has not kept pace with technology. Les outils de repérage par satellite soulèvent de nouvelles questions à propos de l'intimité à un système juridique qui n'est pas resté en phase avec la technologie.
Plus en détails
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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