Traduction de "penal code" en français

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Traductions du dictionnaire pour "penal code"

penal code nom

pl. penal codes

le code pénal m (law)

Expressions avec "penal code" (1)

first article of the penal code - article premier du code pénal

Contextes avec "penal code"

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Everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Section 214, in my opinion one of the stranger provisions of the Land of Schleswig-Holstein's General Administrative Code, seems to imply that somebody who kidnaps a person from another one, must deliver the latter a receipt, to that effect. Le paragraphe 214, selon mon opinion une des dispositions encore plus étranges du Code administratif général du Land de Schleswig-Holstein, semble stipuler que quelqu'un qui enlève une personne à une autre, doit lui en délivrer un reçu.

I like watching Code Lyoko. J'aime regarder Code Lyoko.

Do I have to dial the area code, too? Dois-je également composer l'indicatif ?

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