Traduction de "Public Order Act" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "Public Order Act"
Public Order Act
nom
Contextes avec "public order act"
The Public Order Act (Chapter 22: 02) regulates and controls public meetings and public processions.
Порядок проведения общественных собраний и шествий регулируется и контролируется на основе Закона о поддержании общественного порядка (глава 22: 02).
The same interpretation was applicable to the Public Order Act.
Такое же толкование применимо в отношении Закона об общественном порядке.
Sections 15 and 17 of the Public Order Act 1969.
разделы 15 и 17 Закона 1969 года об охране общественного порядка.
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