Traduction de "ad hoc act" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "ad hoc act"
Contextes avec "ad hoc act"
Law 308/2004, which charges Government with the task of codifying environmental law through legislative decrees, stipulates that modalities for consultation with trade unions, business organizations, and environmental NGOs (for the preparation of such decrees) be identified by an ad hoc Act of the MoE.
Закон 308/2004, который возлагает на правительство задачу по кодификации природоохранного законодательства путем принятия законодательных декретов, предусматривает, что порядок консультаций с профсоюзами, предпринимательскими организациями и экологическими НПО (в целях подготовки таких декретов) должен быть уточнен в специальном акте МООС.
Yeah, right, he'll get his act together. When pigs fly.
Ага, он исправится. Когда рак на горе свистнет.
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