Traduction de "appellate court" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "appellate court"
Contextes avec "appellate court"
I guess an appellate court granted him a new trial.
Я думаю, апелляционный суд предоставил ему новое рассмотрение.
Service record Judge, Peshawar High Court (an appellate court), 6 June 1994 to date
Судья Высоко суда Пешавара (апелляционный суд) — с 6 июня 1994 года по настоящее время
The appellate court had rejected the appeal after a medical commission had invalidated that assertion.
Апелляционный суд отклонил это обжалование, поскольку медицинская комиссия опровергла это утверждение.
The communicant had sought redress in two instances of the domestic court system, winning in the first instance and losing in the appellate court.
Автор сообщения обращался в две инстанции внутренней судебной системы и выиграл процесс в первой инстанции, но проиграл в апелляционном суде.
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