Traduction de "arbitration agreement" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "arbitration agreement"

arbitration agreement nom
pl. arbitration agreements
арбитражное соглашение ср.р.
The sales contract included an arbitration agreement.
Договор купли-продажи включал арбитражное соглашение.

Contextes avec "arbitration agreement"

The sales contract included an arbitration agreement. Договор купли-продажи включал арбитражное соглашение.
Revised legislative provisions on the form of arbitration agreement Пересмотренные законодательные положения о форме арбитражного соглашения
Model legislative provision on written form for an arbitration agreement Типовое законодательное положение о письменной форме арбитражного соглашения
An arbitration agreement meets the requirement in paragraph (2) if: Арбитражное соглашение удовлетворяет требованию, изложенному в пункте 2, если оно:
Model legislative provision on written form for the arbitration agreement Типовое законодательное положение о письменной форме арбитражного соглашения
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