Traduction de "caselaw" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "caselaw"
Contextes avec "caselaw"
Further study on this was to be based on State practice, caselaw and doctrine, including consideration of principles such as pacta tertiis nec nocent nec prosunt and prior tempore potior jure (first in time, preferred in right).
Дальнейшее исследование по этому вопросу должно опираться на практику государств, прецедентное право и доктрину, включая рассмотрение таких принципов, как pacta tertiis nec nocent nec prosunt и prior tempore potior jure (первому по времени предпочтение в праве).
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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