Traduction de "copy right infringment lawsuit" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "copy right infringment lawsuit"
copy right infringment lawsuit
nom
pl.
copy right infringment lawsuits
Contextes avec "copy right infringment lawsuit"
The HPR is also mandated to enact specific legislations on labour, patent and copy right, enforcement of the political rights established by the Constitution and electoral laws and procedures, Nationality and immigration issues and rights of refugees and issues of asylum, penal law, enact other laws deemed necessary for sustaining an economic community.
ПНП уполномочена также принимать конкретные законы по трудовым вопросам, патентным и авторским правам, вопросам обеспечения применения закрепленных в Конституции политических прав, избирательного законодательства и процедур, вопросам гражданства и иммиграции, правам беженцев и просителей убежища, по вопросам уголовного права, а также принимать все другие законы, необходимые для обеспечения хозяйственной деятельности.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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