Traduction de "criminal procedure code" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "criminal procedure code"
Contextes avec "criminal procedure code"
The Criminal Code and the Criminal Procedure Code were adopted in 1999.
Уголовный кодекс и Уголовно-процессуальный кодекс были приняты в 1999 году.
Libel remains a penal offence under the Criminal Procedure Code (art 127).
Согласно Уголовно-процессуальному кодексу, клевета по-прежнему является уголовным преступлением.
The Criminal Code and the Criminal Procedure Code, which entered into force in March 2003;
Уголовном кодексе и Уголовно-процессуальном кодексе, которые вступили в силу в марте 2003 года;
Cape Verde has also adopted a new Criminal Procedure Code, which helped considerably to modernize procedures.
Кабо-Верде также приняла новый уголовно-процессуальный кодекс, который внес значительный вклад в модернизацию процесса.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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