Traduction de "double jeopardy clause" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "double jeopardy clause"

double jeopardy clause nom

pl. double jeopardy clauses

пункт о запрете дважды привлекать к уголовной ответственности за одно и то же преступление м.р.

Contextes avec "double jeopardy clause"

This is not double jeopardy. Это не вторичное привлечение к ответственности.

As such, it isn't double jeopardy. И потому это не является вторичным привлечением.

Double jeopardy - he's been tried, cleared. Вторичное привлечение - его уже привлекали и оправдали.

Under double jeopardy, your honor, the defendant cannot be retried for the same crime. Согласно закону, ваша честь, ответчик не может быть осужден повторно за тоже преступление.

The defense attorney is arguing double jeopardy, but Mr. Tatro is not being accused - of the same crime. Адвокат защиты ссылается на вторичное привлечение к ответственности, но мистера Татро не обвиняют в том же самом преступлении.

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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