Traduction de "settlor" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "settlor"
Contextes avec "settlor"
Nothing in this subparagraph (d) shall protect documents from disclosure if the attorneys, solicitors or other admitted legal representative were not acting in their capacity as such but instead were acting in a different capacity, such as nominee shareholders, trustees, settlors, company directors, accountants or under a power of attorney to represent a company in its business affairs.
Никакие положения настоящего подпункта (d) не препятствуют разглашению документов в случае, если адвокаты или другие признанные юридические представители действовали не в этом, а в ином качестве как номинальные держатели, фидуциарии, доверители, директора компаний, бухгалтеры или как лица, уполномоченные представлять компанию в делах на основании доверенности.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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