Traduction de "statute of limitations" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "statute of limitations"
statute of limitations
nom
pl.
statutes of limitations
закон об исковой давности
м.р.
(Business Basic)
Statute of limitations might have expired but the investigation's not over yet.
Закон об исковой давности может и действует но следствие еще не закончено.
Contextes avec "statute of limitations"
Statute of limitations might have expired but the investigation's not over yet.
Закон об исковой давности может и действует но следствие еще не закончено.
And as far as six years ago goes, my attorney informs me that, in the state of Nevada, the statute of limitations on assault, even with a gun, is two years.
А поскольку шесть лет назад, о чем меня проинформировал мой адвокат, в штате Невада был принят закон о сроках давности за нападение, даже с оружием, по которому он составляет два года.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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