Traduction de "ultra vires" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "ultra vires"
ultra vires
adjectif
- / -
ultra vires
adverbe
Expressions avec "ultra vires" (1)
- action ultra vires - превышение власти
Contextes avec "ultra vires"
Attribution to an organization of acts committed ultra vires.
Присвоение организации деяний, совершенных ultra vires.
Moreover, the issue of ultra vires acts of international organizations had not been sufficiently explored.
Более того, вопрос о деяниях ultra vires международных организаций не был изучен в достаточной степени.
Article 7 deals with ultra vires conduct of organs or agents of an international organization.
В статье 7 речь идет о поведении ultra vires органов или агентов международной организации.
States may also be held responsible when their agents have acted ultra vires their formal powers.
Государства могут также нести ответственность, если их агенты действуют с превышением своих официальных полномочий.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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