Traduction de "prescription de la loi" en allemand

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Traductions du dictionnaire pour "prescription de la loi"

la prescription de la loi f nom
pl. prescriptions de la loi
die Gesetzesvorschrift f (groupe nominal, jurisprudence) Écouter

Contextes avec "prescription de la loi"

Bien que le Jeudi saint ne soit pas un jour férié légal, une interdiction de danse est en vigueur ce jour-là dans le Bade-Wurtemberg selon le paragraphe 10 de la loi sur les jours fériés. Obwohl der Gründonnerstag kein gesetzlicher Feiertag ist, gilt an diesem Tag nach Paragraph 10 des Feiertagsgesetzes in Baden-Württemberg ein Tanzverbot.
Nous devons suivre les préceptes de la loi. Wir müssen den gesetzlichen Bestimmungen folgen.
Tout s'est déroulé conformément aux règles de la loi. Alles lief gemäß den gesetzlichen Regelungen ab.
Tous les hommes sont égaux au regard de la loi. Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
La loi fut édictée durant l'ère Meiji. Das Gesetz wurde in der Meiji-Zeit erlassen.
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