Traduction de "Loi sur les textes réglementaires" en anglais
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Traductions du dictionnaire pour "Loi sur les textes réglementaires"
Loi sur les textes réglementaires
f
nom
pl.
lois sur les textes réglementaires
Contextes avec "loi sur les textes réglementaires"
Des mots et expressions difficiles sont fréquemment utilisés dans les textes légaux.
In legal documents, difficult words and phrases are often used.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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