Traduction de "abus de droit" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "abus de droit"

l' abus de droit m nom
pl. abus de droit
abuse of process (groupe nominal, jurisprudence, droit)

Contextes avec "abus de droit"

À qui de droit. To whom it may concern:
Nous devons enquêter sur les abus sociaux. We must investigate social abuses.
Nous croyons qu'il est évident que les citoyens ont le droit d'avoir une bibliothèque publique. We consider it the citizens' legitimate right to have public libraries.
Déclarer un abus Declare an abuse
Il devrait avoir le droit de décider par lui-même. He should have the right to decide for himself.
Plus en détails
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