Traduction de "acte d'accusation" en anglais
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Traductions du dictionnaire pour "acte d'accusation"
l'
acte d'accusation
m
nom
pl.
actes d'accusation
Contextes avec "acte d'accusation"
C'est un acte chirurgical assez mineur, aussi le médecin vous administrera probablement juste un anesthésique local.
It's a pretty minor surgery so the doctor will probably only give you a local anaesthetic.
Aucun acte de bonté, peu importe à quel point il est petit, n'est jamais gaspillé.
No act of kindness, no matter how small, is ever wasted.
C'est un acte criminel et tu seras sûrement puni pour cela !
That is a criminal offense and you will surely be punished!
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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