Traduction de "arrêté en vigueur" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "arrêté en vigueur"

l' arrêté en vigueur m nom
pl. arrêtés en vigueur
by-law in effect (Jurisprudence)

Contextes avec "arrêté en vigueur"

La réglementation fut abolie, mais fut ensuite remise en vigueur. The regulation was abolished, but then it was reenacted.
Tom s'est arrêté en urgence sur le côté de la route. Tom made an emergency stop on the road.
L'essence est un peu moins chère en libre service, maintenant que la dérégulation entre en vigueur. Gas is a little cheaper with self-service, now that deregulation is kicking in.
Le train s'est arrêté en raison de la tempête. The train stopped because of the storm.
La loi entrera en vigueur à partir du 1er avril. The law will be effective from the 1st of April.
Plus en détails
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