Traduction de "code de procédure civile" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "code de procédure civile"

le code de procédure civile m nom

pl. codes de procédure civile

code of civil procedure (groupe nominal, juridique, document)

Contextes avec "code de procédure civile"

Les conducteurs doivent respecter le code de la route. Drivers must observe the traffic rules.

Le code téléphonique pour l'Italie est +39. The country code for Italy is +39.

Ils avaient perdu la guerre civile. They had lost the Civil War.

Je lui ai expliqué la procédure. I explained him the procedures.

Le paragraphe 214, selon mon opinion une des dispositions encore plus étranges du Code administratif général du Land de Schleswig-Holstein, semble stipuler que quelqu'un qui enlève une personne à une autre, doit lui en délivrer un reçu. Section 214, in my opinion one of the stranger provisions of the Land of Schleswig-Holstein's General Administrative Code, seems to imply that somebody who kidnaps a person from another one, must deliver the latter a receipt, to that effect.

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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