Traduction de "constitution de partie civile" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "constitution de partie civile"

la constitution de partie civile f nom
pl. constitutions de partie civile
institution of civil action proceedings (groupe nominal, jurisprudence)

Contextes avec "constitution de partie civile"

L'égalité est garantie par la Constitution. Equality is guaranteed by the Constitution.
Ils avaient perdu la guerre civile. They had lost the Civil War.
Le Brésil nous apporte une grande partie de notre café. Brazil supplies us with much of our coffee.
Les gens rejetèrent la constitution. The people rejected the constitution.
Après des décennies de guerre civile, l'ordre fut restauré. After decades of civil war, order was restored.
Plus en détails
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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