Traduction de "contrainte d'indice applicable" en anglais
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Traductions du dictionnaire pour "contrainte d'indice applicable"
la
contrainte d'indice applicable
f
nom
pl.
contraintes d'indice applicable
Contextes avec "contrainte d'indice applicable"
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
Une habitude ne peut être jetée par la fenêtre ; elle doit être contrainte à descendre les escaliers, une marche à la fois.
A habit cannot be tossed out the window; it must be coaxed down the stairs a step at a time.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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