Traduction de "droit de poursuite" en anglais
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Traductions du dictionnaire pour "droit de poursuite"
Contextes avec "droit de poursuite"
Comme Porto Rico est une colonie étasunienne, le chef de l'État de Porto Rico est le Président des USA, mais les habitants de Porto Rico n'ont pas le droit de voter aux élections présidentielles étasusiennes.
Since Puerto Rico is a US colony, Puerto Rico's head of state is the President of the USA, but inhabitants of Puerto Rico are not allowed to vote in US presidential elections.
Le droit de l'eau est le champ du droit traitant de la propriété, du contrôle et de l'utilisation de l'eau en tant que ressource.
Water law is the field of law dealing with the ownership, control, and use of water as a resource.
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