Traduction de "droit de procédure" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "droit de procédure"

le droit de procédure m nom
pl. droits de procédure
adjective law (Business Basic)

Contextes avec "droit de procédure"

Il devrait avoir le droit de décider par lui-même. He should have the right to decide for himself.
Vous n'avez pas le droit de vous opposer à nos plans. You have no right to oppose our plan.
Comme Porto Rico est une colonie étasunienne, le chef de l'État de Porto Rico est le Président des USA, mais les habitants de Porto Rico n'ont pas le droit de voter aux élections présidentielles étasusiennes. Since Puerto Rico is a US colony, Puerto Rico's head of state is the President of the USA, but inhabitants of Puerto Rico are not allowed to vote in US presidential elections.
Le droit de l'eau est le champ du droit traitant de la propriété, du contrôle et de l'utilisation de l'eau en tant que ressource. Water law is the field of law dealing with the ownership, control, and use of water as a resource.
Je n'ai pas le droit de rester dehors après 10 heures. I am forbidden to stay out after 10 o'clock.
Plus en détails
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