Traduction de "droit en vigueur" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "droit en vigueur"

le droit en vigueur m nom
pl. droits en vigueur
law in force (Jurisprudence)

Contextes avec "droit en vigueur"

La réglementation fut abolie, mais fut ensuite remise en vigueur. The regulation was abolished, but then it was reenacted.
L'essence est un peu moins chère en libre service, maintenant que la dérégulation entre en vigueur. Gas is a little cheaper with self-service, now that deregulation is kicking in.
La loi entrera en vigueur à partir du 1er avril. The law will be effective from the 1st of April.
Nous croyons qu'il est évident que les citoyens ont le droit d'avoir une bibliothèque publique. We consider it the citizens' legitimate right to have public libraries.
Des signaux récents indiquent que l'économie prend de la vigueur. Recently, there have been signs that the economy is picking up steam.
Plus en détails
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