Traduction de "en contravention du paragraphe" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "en contravention du paragraphe"

en contravention du paragraphe adjectif
en contravention du paragraphe / en contravention du paragraphe / en contravention du paragraphe / en contravention du paragraphe
contrary to subsection (Jurisprudence)

Contextes avec "en contravention du paragraphe"

J'ai reçu une contravention. I got a traffic ticket.
Veuillez vous reporter au paragraphe dix. Please refer to paragraph ten.
Le paragraphe 214, selon mon opinion une des dispositions encore plus étranges du Code administratif général du Land de Schleswig-Holstein, semble stipuler que quelqu'un qui enlève une personne à une autre, doit lui en délivrer un reçu. Section 214, in my opinion one of the stranger provisions of the Land of Schleswig-Holstein's General Administrative Code, seems to imply that somebody who kidnaps a person from another one, must deliver the latter a receipt, to that effect.
Le paragraphe met l'accent sur le message. The paragraph emphasises the message.
Jeannot, s'il te plait, lis le pénultième paragraphe. Johnny, please read the penultimate paragraph.
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