Traduction de "exécutoire" en anglais
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Traductions du dictionnaire pour "exécutoire"
Expressions avec "exécutoire" (5)
- décision exécutoire - binding decision
- formule exécutoire - order for enforcement
- contrat exécutoire - tying contract
- convention exécutoire de vente et d'achat - agreement for sale and purchase
- non exécutoire - unenforceable
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