Traduction de "exécutoire" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "exécutoire"

exécutoire adjectif Écouter
exécutoire / exécutoire / exécutoires / exécutoires
executable (jurisprudence) Écouter

Expressions avec "exécutoire" (5)

  1. décision exécutoire - binding decision
  2. formule exécutoire - order for enforcement
  3. contrat exécutoire - tying contract
  4. convention exécutoire de vente et d'achat - agreement for sale and purchase
  5. non exécutoire - unenforceable

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