Traduction de "frais judiciaires" en anglais
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Traductions du dictionnaire pour "frais judiciaires"
les
frais judiciaires
m pl
nom
Expressions avec "frais judiciaires" (1)
- Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation - law fees and probate charge act
Contextes avec "frais judiciaires"
La nouvelle loi garantit les mêmes droits judiciaires et sociaux aux couples homosexuels.
The new law guarantees the same judicial and social rights to homosexual couples.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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