Traduction de "législation du copyright" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "législation du copyright"

la législation du copyright f nom
pl. législations du copyright
copyright legislation (Trading and Marketing)

Contextes avec "législation du copyright"

Les compagnies de la liste Fortune 500 furent les plus durement touchées par la récente législation. Fortune 500 companies were the hardest hit by recent legislation.
Un sondage indique qu'une majorité écrasante est en faveur de la législation. A poll shows that an overwhelming majority is in favor of the legislation.
Un trou dans la législation lui a permis d'échapper à des poursuites. A loophole in the law allowed him to escape prosecution.
Nos enquêtes indiquent que la population soutiendrait la législation proposée. Our surveys indicate that the public would support the proposed legislation.
La législation actuelle ne tient pas compte de la diversité des races. Existing legislation does not take diversity of races into account.
Plus en détails
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