Traduction de "acquittement au pénal" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "acquittement au pénal"
l'
acquittement au pénal
m
nom
pl.
acquittements au pénal
Contextes avec "acquittement au pénal"
Ajoutons que les personnes suspectées de terrorisme, notamment les membres présumés d'Al-Qaïda, font l'objet de procès ordinaires au pénal dans d'autres démocraties, telles le Royaume-Uni et l'Espagne.
(Другие демократические страны, в том числе Великобритания и Испания, всегда судят подозреваемых в терроризме, даже предполагаемых членов аль-Каеды, в обычных уголовных судах).
Selon les résolutions du Cinquième Tribunal Pénal et de la Cour de Constitutionalité (CC), Portillo devrait être extradé après avoir résolu sa situation juridique à Guatemala et après avoir garanti ses droits humains.
В соответствии с решениями Пятого уголовного суда и Конституционного суда (КС), Портильо будет экстрадирован один раз с решением по его правовому положению в Гватемале и гарантией его прав человека.
Après avoir passé 72 ans arrêté, Manuel Jonás Larrazábal sera remis en liberté après le fondé du pouvoir légal du Casino Red lui octroie le pardon devant le Deuxième Tribunal Pénal du District, qui suit un procès pour chantage contre le frère du maire de Monterrey.
После 72 дней, проведенных в тюрьме, Мануэль Йонас Ларрасабаль будет свободен после того, как законный представитель Red Casino даровал ему прощение перед Вторым уголовным районным судом, который ведет процесс по вымогательству против брата мэра Монтеррея.
Le projet d'annuler le paragraphe 365 du droit pénal, sur la base duquel l'ex-Premère Ministre a été condamnée, a été signé par 147 députés.
Предложение отменить Статью 365 Уголовно-Процессуального кодекса, согласно которой бывший премьер-министр была осуждена, было поддержано 147 членами Парламента.
Après la dénonciation publique, le Parquet a ouvert un procès pénal contre le frère du maire PANiste et le 2 septembre celui-ci a été arrêté et maintenu en arrestation provisoire pendant 30 jours.
После публичного осуждения Государственный генеральный прокурор открыл уголовное дело против брата мэра и 2 сентября он был арестован и посажен в тюрьму на 30 дней.
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