Traduction de "action syndicale en justice" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "action syndicale en justice"
l'
action syndicale en justice
f
nom
pl.
actions syndicales en justice
Contextes avec "action syndicale en justice"
N'importe qui peut attaquer en justice pour presque rien et amèner l'affaire devant un jury.
Кто угодно может подать в суд почти по любому поводу и довести дело до присяжных.
Et j'ai vécu cela moi-même quand on m'a assignée en justice en 2005 pour les paroles prononcées par mes personnages de fiction dans un roman.
Я убедилась в этом на личном опыте, когда попала под суд в 2005 за слова моего выдуманного персонажа, произнесенные в романе.
Allez vous être poursuivis en justice par la commission de zonage?
Собираетесь ли вы быть засуженным комиссией по зонированию?
Trois des huit entités d'origine se poursuivaient les unes les autres en justice.
Трое из восьми участников судились друг с другом.
Un des problèmes majeurs avec la loi des brevets est que, dans le cas où vous êtes poursuivis en justice par un chasseur de brevets, le fardeau des preuves montrant que vous n'avez pas transgressé le brevet est en fait à la charge de l'accusé ce qui veut dire que vous devez prouver que vous ne transgressez pas le brevet pour lequel ils vous poursuivent.
Одна из основных проблем патентного права в том, что если на вас подал в суд патентный тролль, бремя доказательства того, что вы не нарушили патент, лежит на ответчике, т.е. вы должны доказать что не нарушали патент, за который вас судят.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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