Traduction de "arrêté d'application" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "arrêté d'application"
l'
arrêté d'application
m
nom
pl.
arrêtés d'application
Contextes avec "arrêté d'application"
Ils n'accordent donc aucun droit aux prisonniers de Guantanamo en l'absence d'un arrêté d'application.
Следовательно, Америка не признает за заключенными в Гуантанамо никаких прав в условиях отсутствия имплементирующего законодательства.
Si le policier est honnête, vous obtenez la grosse sanction d'être arrêté pour corruption.
Если полицейский окажется честным, вы получите суровое наказание в виде задержания за взятку.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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