Traduction de "artifices de procédure" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "artifices de procédure"

les artifices de procédure m pl nom
крючкотворство ср.р. (groupe nominal, manière d'agir) Écouter

Contextes avec "artifices de procédure"

Ils observent les délibérations après une simulation de procédure, afin de pouvoir conseiller leurs clients sur la meilleure façon d'ajuster leur stratégie pour obtenir le résultat qu'ils souhaitent. Они наблюдают за совещанием после инсценировки судебного заседания, чтобы проконсультировать своих клиентов, какую стратегию выбрать на суде для получения желаемого результата.
Le premier point impliquerait de dénoncer la coopération de procédure internationale dans les cas d'insolvabilité d'entreprises ayant un profil transnational. Первый пункт подразумевает аннулирование международного судебного сотрудничества в случаях неплатежеспособности предприятий транснационального профиля.
Si les détails restent mystérieux, l'avis général est que l'UE adoptera la plupart des mécanismes de procédure de la constitution l'année prochaine. О деталях пока можно только гадать, но все согласны с тем, что где-нибудь в следующем году в ЕС будут введены в действие многие из важнейших процедурных механизмов непринятой конституции.
En Italie, il existe aujourd'hui un décret qui porte à controverse changeant les règles de procédure criminelle qui pourrait se montrer très pratique pour les personnages de la scène publique. В Италии сейчас существует сомнительный парламентский закон, по которому можно будет изменять правила уголовного судопроизводства таким образом, что это может оказаться полезным выдающимся общественным деятелям.
Mais le Conseil de sécurité doit être extrêmement prudent en envisageant une quelconque suspension de procédure de la CPI. Однако Совет Безопасности должен быть чрезвычайно осторожен в рассмотрении каких-либо временного прекращения процедур Международного уголовного суда.
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