Traduction de "avis de domiciliation" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "avis de domiciliation"
l'
avis de domiciliation
m
nom
pl.
avis de domiciliation
Contextes avec "avis de domiciliation"
Cela diminuerait la tendance des sociétés à se délocaliser ou à changer de domiciliation fiscale, tout en accroissant la progressivité de la fiscalité - car une telle mesure transférerait une plus grande partie du poids de l'impôt sur les sociétés vers les détenteurs de capitaux.
Такое изменение приведет к ослаблению стимулов корпораций перемещать инвестиции за рубеж или переводить прибыль под юрисдикцию низких налогов, увеличивая прогрессивность налоговых результатов, перемещая большую часть бремени корпоративных налогов с рабочей силы на владельцев капитала.
Il s'agit d'un avis de changement de zonage pour un nouvel immeuble de bureaux pour que le quartier sache ce qui se passe.
Это уведомление об изменениях в зонировании в связи со строительством нового офисного здания, чтобы люди по соседству знали, что происходит.
La citation est tirée du fameux avis de Potter Stewart sur la pornographie.
Это цитата из легендарного высказывания Поттера Стюарта о порнографии.
Scotland Yard a "délivré un avis de remise à l'encontre d'un homme de 40 ans qui lui demande de se présenter à un commissariat de police, à la date et l'heure de son choix ", a déclaré un porte-parole.
Скотланд-Ярд "вручил 40-летнему мужчине официальное требование сдаться, которое обязывает его прибыть в полицейский участок в день и время по нашему выбору", как сообщил пресс-секретарь.
Les officiers du Conseil du 37e District ont déclaré qu'ils rempliraient un avis de réclamation, avertissant le département de l'éducation qu'il serait poursuivi;
Представители 37 окружного совета сообщили, что они обратились с уведомлением о претензиях, предупредив Департамент образования, что против него подан иск;
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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