Traduction de "cadre juridique" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "cadre juridique"

le cadre juridique m nom
pl. cadres juridiques
юридический статус м.р. (groupe nominal, juridique)

Contextes avec "cadre juridique"

Le mois dernier, le cadre juridique actuel a survécu à un vote serré (217 contre 205 voix) à la chambre des représentants. В прошлом месяце существующие правовые основы выдержали закрытое голосование (217 против 205) в Палате представителей.
Les institutions ne peuvent se consolider que si leurs membres promeuvent d'adhérer à l'esprit et la lettre de leur cadre juridique. Региональные учреждения могут укрепиться, только если их члены поддерживают приверженность духу и букве своей законодательной базы.
Mais étant donné l'état de la législation en Amérique et en Europe, répondre à leur demande suppose la création d'un nouveau cadre juridique. Однако, учитывая действующие европейский и американский законы, этим требованиям необходима новая юридическая основа, чтобы стать законными и основательными.
Bien que 55 pourcent des votants du Colorado aient soutenu la mesure, offrir un cadre juridique et gouvernemental approprié à la consommation personnelle de marijuana n'est pas chose aisée. Несмотря на то, что 55% жителей штата Колорадо, принявших участие в голосовании, поддержали это решение, включение вопросов использования марихуаны для развлечений в государственную и правовую систему не будет простым.
la volonté politique des États occupant une position essentielle de garantir le processus démocratique et de fortes institutions régionales permettant aux États de s'appuyer sur un cadre juridique de principes. политическое желание ключевых государств, чтобы гарантировать демократический процесс, и сильные региональные учреждения, чтобы обеспечить правовые рамки, отражающие принципы, которые подкрепляют поведение государств.
Plus en détails
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