Traduction de "caution légale" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "caution légale"

la caution légale f nom
pl. cautions légales

Contextes avec "caution légale"

Maintenant, nous n'avons pas encore les preuves mais je crois, pour vous donner une hypothèse bien fondée, que si vous êtes gaucher, vous êtes caution à la schizophrénie. Хоть у нас и нет реальных свидетельств этого, но в качестве гипотезы я думаю, что скорее всего, если человек левша, он склонен к шизофрении.
Et le deuxième aspect est que dès qu'il y a 2000 personnes dans la communauté, vous pouvez demander au gouvernement qu'il vous reconnaisse comme une sous-municipalité légale. И второй аспект, когда у вас 2 000 человек в сообществе, вы можете ходатайствовать перед правительством и быть признанным в качестве правового муниципалитета.
Il continue à enfreindre les conditions de sa mise en liberté sous caution. Он по-прежнему нарушает условия освобождения под залог.
Alors, lorsque la loi sur l'enregistrement audio domestique de 1992 a été adopté, les compagnies de médias ont renoncé à l'idée des distinctions juridiques entre copie illégale et légale car il était clair que si le Congrès agissait dans leur sens ils pourraient en fait accroître les droits des citoyens à participer à notre propre environnement média. Поэтому когда Закон о домашней аудиозаписи 1992-го года был принят, медиабизнес бросил идею различий между легальным и нелегальным копированием, потому что стало ясно, что если Конгресс действует в этих рамках, это может усилить права граждан на создание своей собственной медиа среды.
Bamford a fait appel du jugement et a été mise en liberté après le versement d'une caution de 50 000 bahts. Бэмфорд подала апелляцию на свой приговор и была освобождена под залог в 50 000 бат.
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