Traduction de "clause compromissoire" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "clause compromissoire"

la clause compromissoire f nom
pl. clauses compromissoire
арбитражная оговорка ж.р. (groupe nominal, juridique)

Expressions avec "clause compromissoire" (2)

  1. clause compromissoire générale - условие об арбитражном рассмотрении всех возможных споров
  2. clause compromissoire spéciale - условие об арбитражном рассмотрении споров из данного договора

Contextes avec "clause compromissoire"

Maintenant, comme signalé avant, une des raisons pour laquelle je peux vous parler de ça est parce qu'il n'y a pas de clause de confidentialité sur cette affaire. Как я уже говорил, я могу об этом рассказывать, поскольку этот иск не предполагает неразглашение информации.
Cette clause est de toute évidence ignorée. Этот пункт был проигнорирован.
Ils ne sont pas soumis à clause de confidentialité non plus. Они лишились и пункта о неразглашении.
Et parce que ces règlements sont soumis à une clause de non-divulgation, personne ne sait quels en étaient les termes. И поскольку они предполагают неразглашение информации, никто не в курсе условий соглашения.
La clause destinée à restreindre l'utilisation des contrôles des capitaux par le Chili pour des flux de capitaux spéculatifs sur le court terme était particulièrement ironique. Особенно ироничным является условие, устанавливающее ограничения в отношении Чили на контроль над притоками краткосрочного спекулятивного капитала.
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Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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