Traduction de "clause de domiciliation" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "clause de domiciliation"

la clause de domiciliation f nom
pl. clauses de domiciliation

Contextes avec "clause de domiciliation"

Cela diminuerait la tendance des sociétés à se délocaliser ou à changer de domiciliation fiscale, tout en accroissant la progressivité de la fiscalité - car une telle mesure transférerait une plus grande partie du poids de l'impôt sur les sociétés vers les détenteurs de capitaux. Такое изменение приведет к ослаблению стимулов корпораций перемещать инвестиции за рубеж или переводить прибыль под юрисдикцию низких налогов, увеличивая прогрессивность налоговых результатов, перемещая большую часть бремени корпоративных налогов с рабочей силы на владельцев капитала.
Maintenant, comme signalé avant, une des raisons pour laquelle je peux vous parler de ça est parce qu'il n'y a pas de clause de confidentialité sur cette affaire. Как я уже говорил, я могу об этом рассказывать, поскольку этот иск не предполагает неразглашение информации.
Ils ne sont pas soumis à clause de confidentialité non plus. Они лишились и пункта о неразглашении.
Et parce que ces règlements sont soumis à une clause de non-divulgation, personne ne sait quels en étaient les termes. И поскольку они предполагают неразглашение информации, никто не в курсе условий соглашения.
Ou encore, cette période pourrait être déterminée à l'avance, pour le cas où leur salaire comporterait une clause de variabilité. Как альтернативный вариант, этот период мог бы быть определен заранее, когда будет выплачиваться вознаграждение, основанное на доле в акционерном капитале предприятия.
Plus en détails
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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