Traduction de "clause de ratification" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "clause de ratification"
Contextes avec "clause de ratification"
La perspective de multiples référendums sur la Constitution de l'Union européenne a considérablement modifié ses chances de ratification.
Перспектива многочисленных референдумов по конституции Европейского Союза существенно повлияла на вероятность ее ратификации.
Maintenant, comme signalé avant, une des raisons pour laquelle je peux vous parler de ça est parce qu'il n'y a pas de clause de confidentialité sur cette affaire.
Как я уже говорил, я могу об этом рассказывать, поскольку этот иск не предполагает неразглашение информации.
Le processus de ratification requière les voix de 67 sénateurs sur les 100 qui composent le Sénat, ce qui est difficile à obtenir.
Для ратификации соглашения необходима поддержка 67 из 100 членов Сената - почти невозможное препятствие.
Certains ont averti que le rejet de la Constitution européenne lors des référenda français et hollandais, combiné à la décision du sommet de suspendre le processus de ratification et à l'incapacité à convenir des finances de l'UE, pourrait déclencher une grave crise politique dans l'UE.
Некоторые из них предупреждали, что отвержение европейской конституции на референдумах, состоявшихся во Франции и Голландии, вместе с принятым на саммите решением фактически приостановить процесс ратификации, а также провал соглашения по финансам Евросоюза, могут стать причиной серьезного политического кризиса в Евросоюзе.
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