Traduction de "clause discriminatoire" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "clause discriminatoire"

la clause discriminatoire f nom
pl. clauses discriminatoires
дискриминационная статья ж.р. (groupe nominal, juridique)

Contextes avec "clause discriminatoire"

Maintenant, comme signalé avant, une des raisons pour laquelle je peux vous parler de ça est parce qu'il n'y a pas de clause de confidentialité sur cette affaire. Как я уже говорил, я могу об этом рассказывать, поскольку этот иск не предполагает неразглашение информации.
Une cour d'appel fédérale bloque la décision d'une juge selon laquelle la tactique controversée du NYPD est discriminatoire à l'égard des minorités. Федеральный апелляционный суд блокирует постановление судьи о том, что спорная тактика полиции Нью-Йорка является дискриминационной по отношению к меньшинствам.
Cette clause est de toute évidence ignorée. Этот пункт был проигнорирован.
Aux termes de sa convention fondatrice, l'OCDE est censée aider ses membres à aider les autres pays à développer leur économie et contribuer à la croissance du commerce mondial sur une base multilatérale et non discriminatoire. Учредительное соглашение ОБСЕ ставит целью данного объединения оказание содействия здоровой экономической экспансии и развитие роста мировой торговли на многосторонней, недискриминационной основе.
Ils ne sont pas soumis à clause de confidentialité non plus. Они лишились и пункта о неразглашении.
Plus en détails
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