Traduction de "code criminel" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "code criminel"

le code criminel m nom
pl. codes criminels
криминальный кодекс м.р. (groupe nominal, juridique, document)

Contextes avec "code criminel"

Aussi, dans la liste de leurs recommandations, ils suggèrent qu'il soit indiqué dans le Code criminel que le retrait des soins pour lequel il y a eu un refus légalement valide n'est pas criminel. Они также предлагают, помимо своих прочих рекомендаций, что уголовный кодекс должен устанавливать, что юридически правомерное прекращение медицинского ухода не является преступлением.
Ce comité recommande au gouvernement de modifier le Code criminel de façon à permettre le suicide assisté et l'euthanasie, lorsque ce choix s'impose, auprès d'un patient jugé compétent pour prendre une telle décision. Комитет предлагает правительству изменить уголовный кодекс так, чтобы разрешить самоубийство с посторонней помощью и эвтаназию, когда этот выбор навязывается обстоятельствами, а пациента можно считать компетентным для принятия такого решения.
Sur la question délicate de l'euthanasie et du suicide assisté, les auteurs du rapport arrivent à des conclusions qui vont à l'encontre de la position du gouvernement fédéral, qui a déjà dit ne vouloir rien changer au Code criminel concernant l'euthanasie et le suicide assisté. По деликатному вопросу эвтаназии и самоубийства с посторонней помощью авторы доклада приходят к выводу, который противоречит позиции федерального правительства, которое уже заявило, что не желает ничего менять в уголовном кодексе в отношении эвтаназии и самоубийства с посторонней помощью.
Ce que j'appellerais "Le Giacometti Code ", une exclusivité TED. Я называю это кодом Джакометти, эксклюзивно от TED.
Et certes, nous devrions penser dans le contexte d'un procès criminel que c'est improbable, en raison de la présomption d'innocence. И нам конечно должно так считать в контексте уголовного суда, что это маловероятно, в виду презумпции невиновности.
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