Traduction de "commission de première instance" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "commission de première instance"
la
commission de première instance
f
nom
pl.
commissions de première instance
Contextes avec "commission de première instance"
Au Tribunal de première instance de Colchester, Howie a admis l'infraction de conduite sans la prudence et l'attention requises.
В мировом суде Колчестера Хоуи признал обвинение в вождении без должной осмотрительности и внимания.
En conférence de presse, Colom a affirmé que sa décision obéit à l'indépendance du pouvoir judiciaire et exécutif en prenant en compte le fait qu'un tribunal de première instance avait déjà ordonné son extradition.
На пресс-конференции Колом сказал, что его решение связано с независимостью судебной и исполнительной властей, принимая во внимание, что суд первой инстанции уже подписал экстрадицию.
Kagan a été solliciteur général de l'administration d'Obama quand les premières oppositions à la loi ont été portées au niveau du tribunal de première instance.
Каган была главной юридической службы в администрации Обамы, когда первые судебные возражения против закона были поданы на уровне суда первой инстрации.
La récente décision du tribunal de première instance de la Cour européenne de confirmer l'amende et les sanctions imposées par la Commission européenne à Microsoft en 2004 semble justifier l'approche interventionniste de la Commission en matière de politique de concurrence.
Недавнее решение Европейского Суда Первой Инстанции о сохранении штрафа и санкций, которые ввела Европейская Комиссия в отношении компании Микрософт в 2004 году, кажется, оправдывает интервенционистский подход Комиссии к конкуретной политике.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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