Traduction de "conséquence juridique de procédure" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "conséquence juridique de procédure"
la
conséquence juridique de procédure
f
nom
pl.
conséquences juridiques de procédure
Contextes avec "conséquence juridique de procédure"
Ils observent les délibérations après une simulation de procédure, afin de pouvoir conseiller leurs clients sur la meilleure façon d'ajuster leur stratégie pour obtenir le résultat qu'ils souhaitent.
Они наблюдают за совещанием после инсценировки судебного заседания, чтобы проконсультировать своих клиентов, какую стратегию выбрать на суде для получения желаемого результата.
Il y a un projet en cours au système juridique de Californie en ce moment qui jusqu'à présent a coûté aux contribuables deux milliards de dollars, et il ne marche pas.
Один проект в судебной системе Калифорнии уже обошёлся налогоплательщикам в 2 миллиарда долларов, и он не работает.
Le premier point impliquerait de dénoncer la coopération de procédure internationale dans les cas d'insolvabilité d'entreprises ayant un profil transnational.
Первый пункт подразумевает аннулирование международного судебного сотрудничества в случаях неплатежеспособности предприятий транснационального профиля.
"13 ans plus tard, le système politique et juridique de Hong Kong est tout aussi différent qu'il l'était en 1997.
13 лет спустя политическая и правовая системы Гонконга так же отличаются, как и в 1997 году.
Si les détails restent mystérieux, l'avis général est que l'UE adoptera la plupart des mécanismes de procédure de la constitution l'année prochaine.
О деталях пока можно только гадать, но все согласны с тем, что где-нибудь в следующем году в ЕС будут введены в действие многие из важнейших процедурных механизмов непринятой конституции.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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