Traduction de "conséquences juridiques de fond" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "conséquences juridiques de fond"

la conséquence juridique de fond f nom
pl. conséquences juridiques de fond

Contextes avec "conséquences juridiques de fond"

La politique argentine est encore enchevêtrée dans les conséquences juridiques de ces procès d'il y a vingt ans. В политической системе Аргентины до сих пор присутствует путаница из-за правовых последствий тех судебных процессов двадцатилетней давности.
Pour cette raison, les éléments confisqués ont été mis à disposition du Second Juge du District et le condamné se trouve encore dans le Centre d'Exécution de Conséquences Juridiques des Délits. По этим причинам изъятое было передано в распоряжение Второго районного суда, а обвиняемый продолжает оставаться заключенным в Центре поддержки правовых последствий преступности.
À la fin de cette journée-là, j'aurais pu écrire un livre seulement avec les histoires juridiques de cette prof-là. К концу того дня я мог бы написать целую книгу только про те законодательные казусы, о которых рассказала мне одна-единственная учительница.
Et j'ai toujours l'impression de courir, c'est juste de l'entrainement pour devenir une découpeuse de papier de fond. У меня до сих пор есть чувство, что я бегу, просто нужно еще потренироваться, чтобы вырезки были большей длины.
Des experts juridiques de Washington suggèrent que des préparations modérées en vue de la construction de missile et de sites radars ne violent pas le Traité ABM et ne forcent donc pas les Etats-Unis à le dénoncer. Правовые эксперты в Вашингтоне полагают, что скромные приготовления к строительству ракетных и радарных участков не являются нарушением Договора ОСВ и, следовательно, не потребуют объявления США о выходе из Договора.
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