Traduction de "consignation par procès-verbal" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "consignation par procès-verbal"

la consignation par procès-verbal f nom
pl. consignations par procès-verbal

Contextes avec "consignation par procès-verbal"

Et même s'il faisait son boulot, et qu'il dresse un procès verbal en cas de manquement, le redressement serait dérisoire. Даже если бы инспектор выполнил свою работу и привлекл бы эти фабрики к ответственности за их нарушения, штрафные санкции были бы смехотворными.
De nombreux Serbes se sentent également mortifiés par les procès en cours de leurs anciens dirigeants au Tribunal pénal de La Haye. Многие сербы также чувствуют себя униженными в результате проводящихся процессов над их прежними лидерами в Международном Уголовном Трибунале в Гааге.
Membres de l'ASEAN, les voisins du Myanmar (l'Indonésie, Singapour, la Malaisie et la Thaïlande) sont aussi préoccupés par le long procès de Suu Kyi. Что касается Мьянмы, ее соседей и дружественных ей членов АСЕАН - Индонезии, Сингапура, Малайзии и Таиланда, то они также заинтересованы в продолжительном судебном преследовании Суу Куи.
Mais c'est partout autours de nous, vraisemblablement, s'il n'a pas été éliminé par un autre procès de l'univers. Но он, вероятно, повсюду окружает нас, если его не заглушили какие-то другие процессы во вселенной.
Il a vigoureusement contesté l'accusation, se défendant avec une combativité qui a surpris la majorité de ceux qui ont lu les transcriptions mises en ligne en temps réel par le tribunal lors du premier jour du procès. Он яростно боролся с обвинением, защищая себя с такой отвагой, что удивлялись практически все, кто читал протоколы заседаний, которые в первый день процесса суд публиковал в реальном времени.
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