Traduction de "constitution du délit" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "constitution du délit"

la constitution du délit f nom
pl. constitutions du délit

Contextes avec "constitution du délit"

Alerté par un appel téléphonique, un policier se rendit vite et bien sur les lieux du délit. Поднятый по тревоге телефонным звонком, на место происшествия быстро прибыл полицейский.
Les juges canadiens ont conclu que le droit international n'accordait pas un tel droit unilatéral (ni la constitution du pays). Канадские судьи постановили, что международное право не предоставляет такого одностороннего права (как этого не предусматривает и конституция страны).
Dans de nombreux pays, Schröder serait facilement accusé du délit de conflit d'intérêt. Во многих странах Шрёдеру выдвинули бы обвинение в злоупотреблении служебным положением.
Le président nigérian Olusegun Obasanjo est sur le point d'amender la constitution du pays pour s'offrir la possibilité d'un troisième mandat présidentiel. Нигерийский президент Олусегун Обасанджо, похоже, намерен обойти конституцию страны и дать себе шанс пойти на третий срок.
On retrouve inscrits dans la constitution du Parti communiste chinois les mots suivants : В конституции Коммунистической Партии Китая закреплены следующие слова:
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