Traduction de "constitution du gage" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "constitution du gage"

la constitution du gage f nom
pl. constitutions du gage
установление залога ср.р. (Business Basic)

Contextes avec "constitution du gage"

Les juges canadiens ont conclu que le droit international n'accordait pas un tel droit unilatéral (ni la constitution du pays). Канадские судьи постановили, что международное право не предоставляет такого одностороннего права (как этого не предусматривает и конституция страны).
Le président nigérian Olusegun Obasanjo est sur le point d'amender la constitution du pays pour s'offrir la possibilité d'un troisième mandat présidentiel. Нигерийский президент Олусегун Обасанджо, похоже, намерен обойти конституцию страны и дать себе шанс пойти на третий срок.
On retrouve inscrits dans la constitution du Parti communiste chinois les mots suivants : В конституции Коммунистической Партии Китая закреплены следующие слова:
Contre toute attente, et contre la constitution du Guatemala, l'ancien général et dictateur s'est qualifié pour les élections présidentielles du Guatemala prévues le 9 novembre. Вопреки огромному сопротивлению - и формулировке Конституции Гватемалы - бывший бригадный генерал и диктатор принят в избирательный бюллетень на президентские выборы Гватемалы, намеченные на 9 ноября.
Le texte reprend pour la plupart la structure du "squelette" de Constitution du président de la Convention, M. Valéry Giscard d'Estaing, présenté en novembre dernier, et les conclusions auxquelles les groupes de travail de la Convention sont parvenus. В тексте этого документа в основном воспроизведена структура т.н. "скелета будущей Конституции Европы" председателя Конвента ЕС Валери Жискара д'Эстена, представленного им в ноябре прошлого года, а также результаты деятельности рабочих групп Конвента.
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